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Pôle Protection Juridique
Les trois services de ce pôle exercent des mesures de protection juridique en faveur de personnes majeures vulnérables, qui vivent à domicile ou en établissement et qui sont dans l’incapacité totale ou partielle, médicalement constatée, de pourvoir seules à leurs intérêts.
Le dispositif légal de la protection juridique des majeurs a été rénové depuis la loi n°2007-308 du 5 mars 2007. L’innovation essentielle de la nouvelle législation est de mettre la personne protégée au centre du dispositif afin de l’accompagner dans la gestion de ses biens et de sa personne, en fonction de ses besoins et de ses souhaits.
L’exercice des mesures de protection confiées à l’UDAF est assuré par des professionnels, « Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs » de formation initiale travailleur social ou juriste et qui bénéficient d’une formation complémentaire.
Ces professionnels interviennent au plus près des personnes protégées, à leurs domiciles ou lors de permanences d’accueil. L’intervention de ces mandataires judiciaires est renforcée par celle des assistantes, compétentes sur les aspects administratifs des dossiers.
Il existe plusieurs régimes de protection juridique:
– Tutelle
– Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)
Pour mieux comprendre le métier de mandataire judiciaire, nous vous proposons de regarder le film « De la mesure à l’équilibre », tourné au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres.
Lien utile: Espace tutelles
Le Pôle Protection Juridique exerce aussi des mesures de protection en faveur de mineurs, pour assurer la gestion de leurs biens jusqu’à leur majorité ou les représenter dans des procédures judiciaires civiles ou pénales.
Des enquêtes sociales à la demande du juge des affaires familiales sont également réalisées par un enquêteur social du Pôle Protection Juridiques.
Enfin l’UDAF des Deux-Sèvres propose un service de soutien et d’aide aux tuteurs familiaux.
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En bref
Dans l'intérêt des familles et en particulier des personnes qui en bénéficient, l'UDAF des Deux-Sèvres exerce différentes mesures de protection juridique qui sont ordonnées par le juge des tutelles.
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