Représentation

Commission des comptes de la sécurité sociale : l’Unaf intervient sur le pouvoir d’achat des familles et la future COG Etat/Cnaf

Le 12 juillet 2022, lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, l’Unaf est intervenue sur le pouvoir d’achat des familles et la future COG Etat-Cnaf. Le rapport de la CCSS présentant un état sur les finances de sécurité sociale a été publié : l’excédent de la branche famille s’est élevé à un niveau de 2,9 Md€ en 2021. En 2022, l’excédent de la CNAF atteindrait 3,1 Md€, en prenant en compte la revalorisation des prestations familiales de 4% en juillet prévu dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat.

Emblème Unaf

Mardi 12 juillet 2022, lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) l’Unaf, représentée par Marie-Pierre Gariel, Présidente du département Protection sociale et Santé, est intervenue sur le pouvoir d’achat  des familles et la future COG Etat-Cnaf.

L’Unaf a souligné la situation complexe des familles face à la vague d’inflation sans précédent depuis 30 ans : boucler ses fins de mois, rogner sur son budget, revoir à la baisse ses projets : c’est la préoccupation d’une grande partie des Français, et particulièrement de ceux qui ont charge d’enfants. Le soutien au pouvoir d’achat des familles est plus que jamais, une priorité.

L’Unaf a alerté, dans un communiqué de presse dès le 7 juin dernier, sur l’urgence de revaloriser les prestations familiales. Le projet de loi sur le pouvoir d’achat prévoit cette mesure, l’Unaf est satisfaite d’avoir été entendue. Cependant, la prochaine revalorisation légale interviendra seulement en avril prochain. Or, si l’inflation s’accélère fortement dans les mois qui viennent, la revalorisation annoncée pour le 1er juillet ne suffira pas. L’Unaf juge donc indispensable qu’une clause de revoyure soit prévue en fin d’année civile.

S’agissant de la petite enfance, le programme du Président de la République comprend la création d’un « service public de la petite enfance ». Pour l’Unaf, cela doit se traduire par un droit garanti à un accueil du jeune enfant, à un prix raisonnable, et ouvrant droit à une indemnisation en cas d’absence de solution. La renégociation autour de la future COG Etat – CNAF est propice à réfléchir sur cet enjeu majeur pour l’action de la branche famille dans les 5 ans à venir.  Les excédents dégagés par la branche sont le résultat d’années de coupes budgétaires aux dépens des familles : ils doivent aujourd’hui permettre de réinvestir dans une politique familiale plus ambitieuse en faveur des parents et des enfants, alors même que  la Première ministre  a redit, dans son discours de politique générale, que « l’enfance serait une priorité de ce quinquennat ».

Par ailleurs, dans ce contexte de renouvellement de la COG, nous ne pouvons ignorer les tensions relatives aux métiers du lien social. Ces tensions peuvent compromettre très sérieusement l’efficacité opérationnelle des politiques d’action sociale de la branche famille. Dans le secteur de la petite enfance, la pénurie de professionnels est une véritable préoccupation à l’heure où l’on parle de créer une garantie d’accueil. Elle est inquiétante pour les parents, car elle aboutit à des fermetures de places en crèches ou des réductions d’amplitudes horaires.  Dans le soutien à la parentalité, les métiers, notamment ceux de médiateurs familiaux et d’intervenants des espaces rencontre, sont aussi en forte tension. Au cœur des difficultés : l’obsolescence des conventions collectives, la non-reconnaissance des métiers et le faible niveau de rémunération. La COG devra prendre en compte les nécessaires revalorisations des salaires et veiller à ce que les augmentations de prestations de service soient bien utilisées dans ce sens. Afficher des ambitions de services aux familles, sans traiter la question des recrutements et des salaires, risque, sinon, de se solder par un échec.

Le rapport de la CCSS présentant un état sur les finances de sécurité sociale a été publié : L’excédent de la branche famille s’est élevé à un niveau de 2,9 Md€ en 2021. En 2022, l’excédent de la CNAF atteindrait 3,1 Md€, en prenant en compte la revalorisation des prestations familiales de 4% en juillet prévue dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat. Selon ce rapport, en 2022, les recettes augmenteraient de 3,2% sous l’effet de la poussée de l’inflation et de l’ajustement progressif attendu des salaires, ainsi que de la bonne tenue de l’emploi. Les dépenses de la branche progresseraient de 2,9% en 2022 sous l’effet de la revalorisation exceptionnelle de 4,0% de la BMAF (Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales) au 1er juillet proposée dans le projet de loi « Pouvoir d’achat ». Sans cette mesure, cette hausse aurait été limitée à 1,7 %, en lien avec la revalorisation légale de 1,8% de la BMAF au 1er avril 2022 (1,4% en moyenne annuelle).

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