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Mesures ad hoc pour mineurs

Au cours de procédures judiciaires, civiles ou pénales, impliquant un mineur, il arrive que celui-ci ne dispose pas de représentants légaux ou que les intérêts de ce dernier entrent en opposition avec les intérêts de ses représentants légaux. C’est dans ce cadre-là que l’UDAF 79 est nommé administrateur ad hoc.

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Qui est l’administrateur ad hoc ?


L’administrateur ad hoc est une personne, physique ou morale, désignée par un magistrat pour devenir le représentant légal d’un enfant, soit lorsque le mineur n’a pas de représentants légaux, soit lorsque les intérêts de ces derniers entrent en conflit avec ceux du mineur. En d’autres termes, l’administrateur ad hoc va devenir le représentant légal du mineur au cours d’une instance afin que ses droits puissent être préservés.

Pourquoi un administrateur ad hoc est désigné ?


L’administrateur ad hoc peut être désigné en :

  • Procédure pénale quand un enfant est victime de maltraitance, d’abus sexuels ou de violences et que ses parents ne sont pas en capacité de défendre ses intérêts
  • Procédure civile pour un enfant en cas de contestation de filiation, de conflit entre parents et grands-parents, de droit de garde, des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Elle est de la compétence du Juge aux affaires familiales.
  • Procédure administrative, il s’agit là, majoritairement, soit des actions en responsabilité à l’encontre de la personne publique pour exercer les droits du mineur, soit des procédures d’asile pour les mineurs non accompagnés.

L’Administrateur ad hoc peut être désigné à tout moment de la procédure, soit par le Procureur de la République, soit par le Juge d’instruction, soit par le tribunal correctionnel ou par la Cour d’Assise. Il se constituera Partie civile pour l’enfant et choisira un avocat chargé de défendre les intérêts du mineur.

Nos missions en tant qu’administrateur ad hoc


L’administrateur ad hoc intervient bien souvent dans des situations difficiles pour l’enfant et, en sus d’exercer les droits de celui-ci, il doit également devenir son « porte-parole ».


L’administrateur ad hoc accompagne, soutient, écoute, rassure les enfants et devient leur véritable défenseur et ce pendant toute la durée de la procédure jusqu’au placement des dommages et intérêts perçus.


Il fait le lien entre l’enfant et les différents intervenants.

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