Audition de mineurs

L’enfant mineur dispose de droits et d’un statut

• Dans le cadre d’une séparation conflictuelle et lorsque la Justice est saisie, le Juge se prononce en fonction des éléments qui sont portés à sa connaissance. Le ressenti de l’enfant, recueilli dans le cadre d’une audition, constitue un de ces éléments.
• Depuis 2007, un enfant mineur, capable de discernement, peut demander à être entendu par le magistrat ou par délégation de ce dernier, par un auditeur d’enfant.
• Quand l’audition est demandée par un enfant capable de discernement, elle est de droit.
• Quand l’audition est sollicitée par un parent, le Juge dispose d’un pouvoir d’appréciation.

L’Udaf tiers désigné pour l’audition de votre enfant

• L’audition de l’enfant par un tiers désigné à cet effet est encadrée par le Décret du 20 mai 2009.
• Ce tiers ne doit avoir
  • ni de lien ni avec le mineur,
  • ni avec les parties.
• Il est choisi en raison de qualifications acquises dans le cadre d’une activité, actuelle ou passée, dans les domaines
• Impartial dans la conduite de l’entretien, l’auditeur se doit de restituer et reformuler les points de vue, émotions, besoins et souhaits de l’enfant sans être ni dans le conseil ni le parti pris.

L’audition, son déroulement

• L’auditeur doit offrir un espace favorisant l’expression et le ressenti de l’enfant. Pour cela, il définit un cadre d’intervention et s’y inscrit.
• Il rassure, explique, développe une écoute bienveillante et empathique.
• L’audition du mineur fait l’objet d’un compte rendu écrit ou oral, élaboré dans le respect de l’intérêt de l’enfant. Porté à la connaissance des parents et de leurs avocats, il est discuté en audience.
• L’audition de l’enfant se fait généralement en présence de son avocat. Ce dernier peut procéder à un travail préalable permettant d’apprécier, en toute neutralité la volonté de l’enfant d’être entendu.
• Lors de l’audition, l’enfant reste à sa place d’enfant, non porteur de décision.