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Mesure d’Accompagnement Judiciaire
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) d’une durée de 2 ans, renouvelable une fois, concerne toute personne qui perçoit des prestations sociales et compromet sa santé ou sa sécurité, du fait de ses difficultés à gérer ces prestations.
Le juge de tutelles ne peut prononcer cette mesure que si une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)* préalable, n’a pas permis à la personne de retrouver son autonomie dans la gestion de ses prestations.
La MAJ est destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de son budget. Elle n’est pas privative de droits mais à la différence de la MASP, elle est contraignante puisqu’elle n’est pas accompagnée d’un contrat mais s’impose au majeur.
Le mandataire judiciaire perçoit tout ou partie des prestations sociales sur un compte ouvert au nom de la personne.
En savoir + sur la MAJ
*Cette mesure est mise en œuvre par les services sociaux du département. À la différence de la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ), la mesure d’accompagnement social fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé. Elle peut également être ouverte à l’issue d’une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) arrivée à échéance.
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En bref
La MAJ est une mesure de protection juridique par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
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