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Mesures ad hoc pour mineurs
Au cours de procédures judiciaires, civiles ou pénales, impliquant un mineur, il arrive que celui-ci ne dispose pas de représentants légaux ou que les intérêts de ce dernier entrent en opposition avec les intérêts de ses représentants légaux.
Notre offre de service
Le mineur se retrouve alors face à la justice, à devoir défendre ses droits, ces derniers allant à l’encontre des intérêts des personnes chargées de son bien-être. Des « auxiliaires de justice », mais en fait bien plus, sont alors désignés pour représenter le mineur ou assurer la protection de ses intérêts et exercer, en son nom, les droits de la partie civile : il s’agit des administrateurs ad hoc.
Rôle de l’administrateur ad hoc
- Représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d’asile en présence du mineur.
- Etre la personne référente pour le mineur et les partenaires tout au long de la procédure.
- Accompagner et préparer l’enfant aux différentes étapes de la procédure.
- Procéder aux différents actes juridiques nécessaires tout au long de la procédure (désignation d’un avocat, constitution partie civile, demander une indemnisation en réparation du préjudice subi)
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