Protection Juridique des Majeurs

Des Mesures d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) :

Prononcées par le juge des tutelles, cette mesure s’exerce par un mandataire qui perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

Des Sauvegardes de Justice : Comparativement à la curatelle et à la tutelle, la sauvegarde de Justice est une mesure moins contraignante car limitée dans le temps (durée maximum d’un an renouvelable une fois) et dans le champ d’intervention du mandataire. Lorsqu’elle est prononcée avec nomination de l’UDAF, la sauvegarde de Justice s’exerce avec un mandat spécial où le mandataire est habilité à représenter juridiquement la personne dans l’accomplissement d’un ou plusieurs actes (vente d’un bien immobilier, déblocage d’une assurance vie, succession, etc.). La personne conserve sa pleine capacité juridique sauf pour les actes confiés au mandataire par le juge des tutelles.

Des mesures de curatelle dites « simples » :

La personne en « curatelle simple », peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement. L’action du mandataire que l’on nomme curateur, se limite à une assistance, à « faire avec » la personne dans les actes de la vie civile, notamment les actes graves (vente d’un bien immobilier, donation, etc.).

Des mesures de curatelle dites « renforcées » :

Comme pour une curatelle simple, la personne en curatelle renforcée bénéficie de l’assistance d’un curateur dans les actes de la vie civile. Toutefois, contrairement à cette mesure, le curateur et non la personne, perçoit seul les revenus et assure lui-même le règlement des dépenses à l’égard des tiers.

Des mesures de tutelle :

La tutelle est présentée comme la mesure de protection, la plus contraignante. Cette présentation s’explique car cette mesure s’applique à une personne qui a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Parce qu’elle souffre d’une altération grave des facultés mentales ou corporelles, un mandataire que l’on nomme tuteur, intervient pour « faire pour » la personne protégée.

Des mesures spécifiques comme l’exercice d’un mandat de protection future, de subrogés curateurs ou de subrogés tuteurs, de tuteurs ou curateurs adjoints et de tutelle ou curatelle ad hoc.